Enregistrement auprès de l’Autorité Fiscale
Depuis le 1er janvier 2018, les EAU appliquent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En vertu de la loi sur la TVA, les entreprises et les particuliers, dont le chiffre d'affaires imposable dépasse 375 000 AED au cours des douze derniers mois, doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité Fiscale. Cela dit, la loi prévoit également l'enregistrement volontaire des entreprises dont le chiffre d'affaires imposable total au cours des douze mois derniers a dépassé 187 500 AED.
Les États membres du CCG ont signé l’Accord-Cadre unifié pour la mise en œuvre de la TVA et des accises. Les États membres mettront également en œuvre leur propre législation qui régira l'introduction de ces taxes sur leur territoire.
Conformément à cet Accord, les EAU ont mis en œuvre la TVA par la loi fédérale no. 8 de 2017 sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et son règlement d'application.
L'immatriculation à la TVA aux EAU est un processus en ligne que le demandeur doit suivre sur le site de l’Autorité Fiscale (AF). Les entreprises sont tenues de créer leur compte en ligne sur le site et de remplir le formulaire de l'immatriculation à la TVA.
Garant Business Consultancy peut vous aider à déterminer si vous devez vous enregistrer auprès de l’Autorité Fiscale. Nous pouvons également surveiller votre position, s’il deviens obligatoire pour que votre entreprise s’enregistrait, nous pouvons le faire.
Nous avons l’équipe de professionnels qui travaillent avec un certain nombre de clients avec des structures commerciales et corporatives variées et ils connaissent donc les subtilités impliquées dans le processus de l'immatriculation à la TVA pour différents types d'entités.
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