Dans la situation économique actuelle, les entreprises se développent dans plusieurs pays. C’est pour cette raison que de nombreux pays ont décidé d’imposer sur le revenu global de leurs citoyens et entreprises. L’attestation de domicile fiscal (ou le certificat de résidence fiscale) est le document délivré par le pays aux entreprises, particuliers et entités gouvernementales pour qu’ils puissent bénéficier des conventions sur la double imposition («CDI»). Ces attestations confirment le statut du demandeur en tant que résident du pays d’émission.

Dans le but de promouvoir ses objectifs de développement, les EAU ont conclu cent quinze CDIs avec la plupart de leurs partenaires commerciaux.

La personne doit résider aux EAU pendant au moins 183 jours pour obtenir l’attestation de domicile fiscal, tandis que la société doit opérer depuis au moins un an à compter de la soumission de la demande d’obtention de l’attestation de domicile fiscal. Le certificat de résidence fiscale aux EAU est délivré par le Ministère des Finances.

À fin d’obtenir l’attestation de domicile fiscal, les particuliers sont tenus de présenter les documents suivants :

• Copies de passeport et de visa valide délivrée au moins 180 jours avant la demande ;
• Copie de la carte ID Emirates;
• Relevés bancaires de la banque émirienne pour 6 mois passés, estampillés par la banque
• Preuve de la source de revenu aux EAU
• Rapport du Ministère de l'immigration (toutes les entrées et sorties du demandeur aux et des EAU)
• Copie du contrat de location certifié ou le titre de propriété valable au moins trois mois avant la demande

De la même manière, la personne morale doit soumettre au Ministère les documents suivants :

• Copie valide de la licence commerciale
• Copie du contrat de location certifié ou le titre de propriété valide pour au moins trois mois avant la demande, le bureau physique est obligatoire (pas de bureau flexible)
• Passeport, la copie du visa valide et la carte ID Emirates du directeur/ dirigeant de la société
• Derniers états financiers certifiés et audités ou les relevés bancaires de la société obtenus au cours des six derniers mois et estampillés par la banque émirienne

Garant Business Consultancy dispose de l’équipe de spécialistes qui ont aidé de nombreux clients à élaborer leur structure comptable et fiscale. Ils seraient heureux de vous aider à obtenir votre certificat de domicile fiscal.

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