Discipline financière en 2026 : comment la Commercial Companies Law interagit désormais avec la fiscalité aux Émirats arabes unis
En 2026, il est devenu difficile d’aborder le droit des sociétés aux Émirats arabes unis sans évoquer simultanément la fiscalité. Ce qui relevait autrefois de deux sphères distinctes — la réglementation des entreprises d’un côté, les obligations fiscales de l’autre — fonctionne désormais comme un système intégré.
La Commercial Companies Law n’est pas un texte fiscal. Elle organise la création des sociétés, la gouvernance, les responsabilités des dirigeants et les mécanismes internes. Pourtant, dans l’environnement réglementaire actuel, elle ne peut plus être dissociée de la Corporate Tax, des exigences AML, des obligations relatives aux bénéficiaires effectifs et des standards de transparence. Le droit des sociétés pose le cadre ; la fiscalité et la conformité en testent la cohérence.
Il fut un temps où la forme juridique et la réalité financière pouvaient coexister sans véritable interaction. Les statuts pouvaient être rédigés sans vision stratégique approfondie. Les opérations intragroupe pouvaient être structurées de manière relativement informelle, dès lors qu’une documentation minimale existait. Cette période appartient désormais au passé.
En 2026, les entreprises sont évaluées comme des ensembles cohérents, où gouvernance et logique financière doivent s’aligner. Les autorités, les banques, les auditeurs et les investisseurs ne se contentent plus d’examiner des documents isolés. Ils recherchent une cohérence globale : la structure du capital correspond-elle à la répartition des bénéfices ? Les décisions des dirigeants reflètent-elles la réalité économique ? Les flux financiers sont-ils compatibles avec l’activité déclarée ?
La comptabilité est passée du statut d’obligation administrative à celui de fondement probatoire. Elle constitue aujourd’hui une démonstration de la solidité et de la crédibilité de l’entreprise. L’introduction de la Corporate Tax a accéléré cette évolution, mais la transformation essentielle tient à l’exigence de cohérence économique.
Les transactions entre parties liées en sont un exemple révélateur. Prêts intragroupe, accords de services, redevances ou répartitions de coûts doivent désormais être justifiés tant sur le plan fiscal que sur le plan de la gouvernance. Leur rationalité économique, leur conformité au principe de pleine concurrence et leur autorisation formelle sont examinées de manière transversale. Une documentation formelle sans logique économique devient rapidement problématique.
La notion de substance s’est ainsi élargie. Au-delà de la présence physique, la substance financière occupe une place centrale. Les flux de revenus, les financements d’actionnaires, les honoraires de gestion et la répartition des charges doivent s’inscrire dans une architecture cohérente. Lorsque la structure juridique et la réalité économique divergent, la crédibilité de l’entreprise s’en trouve fragilisée.
Il ne s’agit pas ici de dénoncer des stratégies fiscales agressives. Les difficultés observées en pratique proviennent souvent d’hypothèses dépassées — d’une époque où décisions corporatives et logiques fiscales étaient envisagées séparément. Dans le contexte actuel, cette séparation génère un risque structurel.
Les dirigeants occupent une position centrale dans cette convergence. En vertu de la Commercial Companies Law, ils sont responsables des décisions et du contrôle. L’approbation des états financiers ou de transactions significatives engage leur responsabilité. L’adhésion passive à des mécanismes financiers mal compris devient difficilement défendable.
La discipline financière constitue ainsi une composante essentielle de la gouvernance d’entreprise. La capacité d’une société à démontrer l’alignement entre structure, activité et résultats financiers influence directement sa stabilité et son attractivité.
Chez Garant Business Consultancy, nous observons que les tensions émergent moins de montages complexes que d’un manque d’alignement entre architecture juridique et logique financière. Lorsque ces éléments sont cohérents, les contrôles restent maîtrisables. Lorsqu’ils ne le sont pas, ils tendent à s’intensifier.
En 2026, la Commercial Companies Law confirme un principe fondamental : la forme juridique doit refléter la réalité économique. Non pas comme une exigence formelle, mais comme une condition de stabilité durable.
Dans la prochaine publication, nous analyserons comment cette cohérence devient déterminante dans les restructurations, les opérations d’investissement et les stratégies de sortie, où la gouvernance et la logique financière se rejoignent pleinement.
