Changements corporatifs aux Émirats arabes unis : fiscalité et reporting en 2025–2026
Pendant de nombreuses années, les Émirats arabes unis ont été perçus comme une juridiction à faible fiscalité et dotée d’un environnement commercial simplifié. Cependant, le pays est désormais entré dans une nouvelle phase : il s’aligne sur les normes internationales de transparence et de régulation financière. L’introduction de l’impôt sur les sociétés, l’élargissement des obligations de reporting et le renforcement des règles de conformité transforment les Émirats en une juridiction où la confiance des investisseurs s’appuie sur des mécanismes modernes de gouvernance. Les années 2025–2026 seront décisives, car les entreprises doivent s’adapter à un paysage réglementaire profondément renouvelé.
L’impôt sur les sociétés, introduit en 2023, a déjà été précisé par la pratique et de nouvelles directives. Le taux standard est fixé à 9 % sur les bénéfices dépassant 375 000 AED, tandis que les revenus en dessous de ce seuil sont exonérés. Les sociétés établies en zone franche peuvent continuer à bénéficier du régime Qualifying Free Zone Person, qui permet une imposition à 0 % sur le « revenu qualifiant », sous réserve du respect des exigences de substance, des restrictions sur les transactions avec le mainland et de la règle de minimis. En 2025, l’Autorité fédérale des impôts (FTA) a renforcé son approche : critères plus stricts, sanctions plus lourdes en cas de non-conformité. Parallèlement, les Émirats introduisent une domestic minimum top-up tax de 15 % pour les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions €, conformément à l’initiative Pilier Deux de l’OCDE.
Les changements en matière de reporting financier sont tout aussi significatifs. De plus en plus de zones franches, dont IFZA et DMCC, exigent désormais des entreprises qu’elles soumettent des états financiers annuels audités. Ces obligations ne se limitent plus aux règles internes des zones franches mais s’inscrivent également dans le cadre des exigences de la FTA. Même les petites entreprises doivent donc se préparer à se conformer aux normes comptables internationales, telles que les IFRS.
Les règles de prix de transfert connaissent également une extension. Les sociétés faisant partie de groupes multinationaux doivent préparer une documentation sur les prix de transfert et, dans certains cas, soumettre un rapport pays par pays (CbCR). Ces exigences rendent les transactions intragroupe plus transparentes et demandent un niveau de préparation plus élevé. Parallèlement, les Émirats renforcent l’échange d’informations fiscales avec d’autres juridictions, fermant la porte aux anciennes structures « grises ».
Les tendances mondiales influencent également l’agenda local. Les questions ESG et le reporting extra-financier prennent de l’importance. Bien que ce domaine soit encore en développement aux Émirats, les régulateurs du DIFC et de l’ADGM ont déjà lancé des projets pilotes axés sur la divulgation d’informations ESG. Dans les prochaines années, les entreprises et les investisseurs devront accorder une attention accrue à la durabilité, à la gouvernance d’entreprise et à la transparence des chaînes d’approvisionnement.
Parallèlement, les obligations existantes en matière de conformité demeurent. Les Economic Substance Regulations (ESR) continuent de faire l’objet d’un suivi strict, exigeant des entreprises qu’elles prouvent une activité économique réelle dans le pays. Les procédures AML/CTF et KYC se renforcent, tandis que les sanctions pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs (UBO) deviennent de plus en plus sévères. Tout cela pousse les entreprises à adopter une approche structurée et proactive de la gouvernance.
Dans leur ensemble, ces évolutions reflètent l’orientation stratégique des Émirats : quitter l’image d’un paradis fiscal pour devenir une juridiction internationale pleinement reconnue, dotée de règles modernes et robustes. Cette transformation consolide la position du pays sur la scène mondiale et renforce la confiance des investisseurs. Mais pour les entreprises, cela signifie aussi que les anciens modèles simplifiés ne sont plus viables. Pour éviter les risques, elles ont besoin de partenaires capables d’apporter des conseils en temps opportun et de garantir la conformité avec le nouveau système.
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