ESR aux Émirats : vérifier les obligations historiques de 2019 à 2022

Les Economic Substance Regulations (ESR), ou règles de substance économique, n’imposent plus de déclaration annuelle courante pour les exercices clos après le 31 décembre 2022. Pour une entreprise qui examine aujourd’hui ses dossiers, la question est de savoir si des obligations antérieures restent à remplir, et non comment préparer une nouvelle déclaration annuelle ESR pour un exercice ultérieur.

L’autorité d’enregistrement de l’ADGM confirme que les exigences historiques applicables de notification, de rapport et de respect du test de substance économique demeurent pour les périodes du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Cela ne signifie pas que chaque entité devait déposer tous les documents. Le champ d’application et les exemptions doivent être vérifiés pour l’entité et la période concernées.

Partir de l’exercice financier, pas de la date du jour

La limite dépend de la date de clôture de l’exercice financier. Ce n’est ni la date d’immatriculation de la société, ni celle d’une vérification ou d’un envoi de documents.

Établissez la liste des périodes financières pertinentes et de leurs dates de clôture. Séparez les exercices clos après le 31 décembre 2022 des périodes antérieures qui pouvaient relever de l’ESR. Un sujet historique ne doit pas devenir une recommandation de déposer un rapport ESR pour l’exercice courant.

Déterminer les obligations historiques applicables

Pour chaque période pertinente de 2019 à 2022, examinez l’activité réelle, la situation de la société ainsi que les règles et exemptions de l’époque. Une licence actuelle ne suffit pas à établir l’activité exercée auparavant ni les obligations qui en découlaient.

Distinguez la notification requise, le rapport requis et le respect du test de substance économique. Ne supposez pas qu’une exemption relative à une exigence supprime toutes les autres. Consignez le fondement de votre conclusion et conservez les justificatifs.

Rapprocher les dépôts des pièces du dossier

Réunissez les notifications et rapports effectivement déposés, les accusés de réception, les pièces financières et opérationnelles pertinentes, les justificatifs d’exemption et les échanges avec l’autorité compétente. Comparez-les période par période : la présence d’un seul document ne prouve pas que l’ensemble du dossier historique est complet.

Si une copie de dépôt est introuvable, établissez d’abord ce qui était exigé et ce qui a réellement été transmis. L’absence d’une copie dans les archives internes ne prouve pas, à elle seule, un défaut de dépôt. Inversement, la fin de l’ESR pour les exercices ultérieurs ne démontre pas qu’une obligation antérieure a été remplie.

Traiter les questions historiques non résolues

Si une obligation applicable de notification, de rapport ou de substance reste en suspens, clarifiez son statut et les démarches possibles avec l’autorité compétente ou les professionnels qui suivent le dossier. La réponse dépend des faits et de la période historique ; cet article ne fixe ni procédure universelle de correction, ni délai, ni résultat concernant d’éventuelles sanctions.

Conservez les échanges avec l’autorité et les questions ouvertes dans un même dossier. Vous pourrez ainsi distinguer les démarches achevées des points encore en attente, notamment lors de la préparation d’une acquisition ou de l’examen de l’historique de conformité d’une société.

Ne pas confondre ESR, fiscalité actuelle et vérifications bancaires

La suppression de l’ESR pour les exercices ultérieurs ne supprime pas l’impôt sur les sociétés, la TVA, les exigences de licence, la vigilance bancaire ou d’autres exigences de substance. Ces obligations ont leur propre champ d’application et doivent être examinées séparément.

Une déclaration actuelle d’impôt sur les sociétés n’est pas un rapport ESR. L’accomplissement de l’une ne règle pas l’autre. Séparez les travaux de conformité courante de la vérification des périodes historiques ESR.

Questions fréquentes

Faut-il un dépôt annuel ESR pour un exercice clos après le 31 décembre 2022 ? Non : les exigences ESR cessent de s’appliquer aux exercices clos après cette date. Les autres obligations fiscales et déclaratives restent régies par leurs propres règles.

Toutes les sociétés avaient-elles des obligations ESR entre 2019 et 2022 ? Il ne faut pas tirer de conclusion générale. Vérifiez l’application historique et les exemptions pour la société et chaque période, en distinguant les notifications, rapports et exigences de substance concernés.

Le changement de règles clôt-il automatiquement une question historique ? Non. Les exigences applicables aux périodes antérieures restent à traiter. Établissez le statut réel du dossier plutôt que de supposer que le changement ultérieur l’a clos.

Discuter de votre dossier ESR historique

Présentez votre projet à Garant Business Consultancy lors d’une première consultation gratuite. Le périmètre et le prix de toute intervention ultérieure sont convenus séparément.

Discuter de votre projet sur WhatsApp.

Source officielle

Décision du Cabinet des Émirats n° 98 de 2024 modifiant la décision n° 57 de 2020 — texte officiel arabe, pp. 72–73. L’article 1 limite le régime aux exercices historiques commençant à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à l’exercice clos le 31 décembre 2022. Il s’agit d’une décision fédérale, non d’une exemption propre à l’ADGM. Ministère des Finances des Émirats — ESR et liste des décisions.

Autorité d’enregistrement de l’ADGM — Economic Substance Regulations.